CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Dénomination commerciale : FELICITA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 343 Chemin du Stade, 83780 Flayosc, France
SIRET : 992 485 417 00016
Capital social : 3 000 € 
Immatriculation au RCS : RCS de Draguignan 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38992485417 
Téléphone : 07 81 39 18 08
E-mail : felicitapression@gmail.com
Site internet : www.felicitapression.fr

Ci-après désignée « FELICITA ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre FELICITA et ses clients professionnels.

Elles s’appliquent aux activités suivantes :

Vente et distribution de fûts de bière et de boissons.

Vente, location et mise à disposition de tireuses à bière.

Installation, entretien, maintenance, dépannage et réparation des équipements de tirage.

Vente, location et installation de fontaines à eau filtrée, plate et pétillante.

Vente, location et maintenance de machines à café, lave-verres, machines à glaçons et équipements associés.

Vente et distribution de cocktails, de vin et d’autres boissons à la pression.

Location de matériel professionnel avec ou sans option d’achat.

Mise à disposition de matériel en contrepartie d’un engagement d’achat de boissons.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, tout devis accepté et toute prestation réalisée par FELICITA, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit.

Elles sont destinées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, notamment avec le devis ou le contrat concerné.

L’acceptation du devis, la signature du contrat ou la validation écrite de la commande emporte acceptation des CGV applicables.

Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si FELICITA les a expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDES

Les devis précisent, selon la nature de l’opération, les produits, équipements, prestations, quantités, prix, frais d’installation, délais estimatifs et modalités de règlement.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.

Toute commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou signature du contrat.

Toute modification demandée après acceptation pourra entraîner une modification du prix ou des délais, après accord écrit des parties.

FELICITA se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité du produit ou de circonstances rendant son exécution impossible, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.

Aucun remboursement ou reprise de consommable

ARTICLE 5 – PRIX ET TARIFS

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté, le tarif communiqué au client ou le contrat signé.

Les éventuelles remises, réductions, conditions commerciales et frais supplémentaires sont précisés sur les documents commerciaux correspondants.

Les frais de livraison, de déplacement, d’installation, de raccordement, de travaux complémentaires et de fournitures sont indiqués dans le devis lorsqu’ils sont prévisibles.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’un accord écrit du client avant facturation.

Le barème tarifaire applicable peut être communiqué au client professionnel qui en fait la demande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf condition particulière expressément convenue par écrit, les commandes, marchandises, installations et prestations sont payables comptant.

Le règlement intervient au plus tard à la livraison des marchandises ou à la réalisation de la prestation, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.

Pour les locations, les loyers sont payables selon l’échéancier défini au contrat, généralement mensuel et par prélèvement ou virement, si ces modalités sont convenues entre les parties.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé sans accord exprès de FELICITA.

Retard de paiement entre professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et dans les conditions particulières. Il ne peut être inférieur au minimum légal, soit, à défaut de stipulation valable différente, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture professionnelle payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, dans les conditions légales.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BOISSONS ET MARCHANDISES

Les livraisons sont réalisées à l’adresse convenue avec le client.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Le client doit permettre l’accès au lieu de livraison et fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

À réception, le client vérifie les quantités, la conformité apparente des produits et l’état des marchandises. Toute anomalie apparente doit être signalée rapidement à FELICITA, accompagnée si possible de justificatifs.

Cette vérification ne prive pas le client de ses droits concernant les défauts non apparents ou les garanties applicables.

Les consignes, fûts consignés et emballages réutilisables sont soumis aux conditions de retour et de remboursement prévues sur le devis, la facture ou les documents contractuels concernés.

ARTICLE 8 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

FELICITA réalise les installations prévues au devis accepté.

Le client doit mettre à disposition un emplacement adapté, accessible et conforme aux exigences techniques de l’équipement, ainsi que les raccordements électriques, hydrauliques et autres équipements nécessaires, sauf stipulation contraire.

Les travaux de plomberie, d’électricité, de percement, d’aménagement et de mise en conformité des locaux ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés au devis.

Le client s’engage à utiliser les équipements conformément aux instructions de FELICITA et aux préconisations du fabricant.

Toute intervention d’un tiers ou modification de l’installation susceptible d’affecter la sécurité ou le fonctionnement du matériel doit être signalée à FELICITA.

ARTICLE 9 – VENTE DE MATÉRIEL ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel vendu est décrit sur le devis ou la facture.

FELICITA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, dans les limites autorisées par la loi.

Le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison convenues et aux dispositions légales applicables.

La présente clause ne prive pas le client des garanties légales dont il bénéficie.

ARTICLE 10 – LOCATION DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Les locations de matériel sont régies par un contrat spécifique précisant notamment :

La désignation du matériel.

La date de début et la durée de location.

Le montant du loyer et la périodicité de paiement.

Les frais d’installation et de mise en service.

Les prestations de maintenance incluses ou exclues.

Les conditions de renouvellement et de résiliation.

Les modalités de restitution et, le cas échéant, l’option d’achat.

Durée habituelle : 36 mois.

Cette durée constitue la durée standard proposée par FELICITA ; seule la durée inscrite dans le contrat signé engage les parties.

Le matériel reste la propriété de FELICITA ou de son propriétaire légitime pendant toute la durée de location, sauf transfert de propriété expressément prévu dans le cadre d’une option d’achat exercée conformément au contrat.

Le client s’interdit de vendre, céder, sous-louer, modifier ou donner en garantie le matériel sans autorisation écrite préalable de FELICITA.

Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination, en assurer la conservation normale et signaler toute panne, perte, détérioration ou vol.

À la fin du contrat, le matériel est restitué selon les modalités prévues au contrat. Les dégradations imputables au client, hors usure normale, peuvent donner lieu à une facturation justifiée.

ARTICLE 11 – LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

Lorsqu’une option d’achat est proposée, son prix, ses modalités d’exercice, sa date limite et ses conséquences sur le transfert de propriété sont précisés dans le contrat.

Le paiement des loyers ne vaut pas acquisition automatique du matériel, sauf stipulation contractuelle expresse.

L’exercice de l’option d’achat entraîne le transfert de propriété dans les conditions prévues au contrat et sous réserve du règlement des sommes exigibles.

Toute option d’achat doit faire l’objet d’un accord écrit définissant clairement les obligations respectives des parties.

ARTICLE 12 – MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL EN CONTREPARTIE D’ACHATS DE BOISSONS

FELICITA peut proposer la mise à disposition d’une tireuse à bière ou d’un autre équipement en contrepartie d’un engagement d’achat de boissons.

Un contrat distinct précise obligatoirement les modalités essentielles de l’engagement, notamment :

La durée du contrat.

Les quantités minimales de boissons à acheter.

Les références et conditions tarifaires des produits concernés.

Les modalités de commande et de livraison.

Les conditions d’entretien et de restitution du matériel.

Les conséquences d’une résiliation anticipée ou du non-respect des engagements.

À titre d’exemple, un contrat peut prévoir un engagement d’achat de 50 fûts par an pendant trois ans, sous réserve de l’acceptation expresse de cette obligation par le client.

Les éventuelles indemnités de résiliation doivent être expressément prévues au contrat et respecter la législation applicable.

ARTICLE 13 – ENTRETIEN, MAINTENANCE ET DÉPANNAGE

Les prestations d’entretien et de maintenance sont définies dans le devis ou le contrat.

Seules les opérations expressément incluses sont comprises dans le prix convenu.

Les pièces détachées, consommables, déplacements supplémentaires, interventions urgentes et réparations résultant d’une mauvaise utilisation peuvent être facturés en supplément après information du client et accord lorsque nécessaire.

Le client doit signaler rapidement toute anomalie et cesser d’utiliser tout équipement présentant un risque pour les personnes ou les biens.

Les délais d’intervention sont indicatifs, sauf engagement contractuel spécifique.

ARTICLE 14 – HYGIÈNE ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS

Le client est responsable du respect des règles d’hygiène applicables à son établissement et à l’utilisation quotidienne des équipements.

Il doit assurer le nettoyage courant qui lui incombe et respecter les préconisations du fabricant.

Le nettoyage technique, la désinfection des circuits, le remplacement des filtres et les opérations périodiques de maintenance ne sont inclus que si le contrat le prévoit.

Pour les fontaines à eau et systèmes de filtration, le client doit respecter les consignes d’entretien et les exigences sanitaires applicables.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

FELICITA s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement contractuel établi, dans les conditions prévues par la loi.

FELICITA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conforme du matériel, d’un défaut d’entretien relevant du client ou d’une intervention non autorisée d’un tiers, dans la mesure où ces circonstances ont effectivement contribué au dommage.

Le client reste responsable de l’exploitation de son établissement et du respect des obligations réglementaires qui lui incombent.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel imputable à une faute.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge, les parties conviendront des suites à donner au contrat conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

Les conditions de résiliation des contrats de location, de maintenance et de mise à disposition sont définies dans les contrats correspondants.

En cas de manquement contractuel, la partie lésée pourra mettre l’autre partie en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

Les sommes échues restent dues. Les éventuels frais de restitution, réparations ou indemnités doivent être justifiés et conformes aux stipulations contractuelles et aux règles légales applicables.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

Toute réclamation peut être adressée à FELICITA par courrier au siège social ou par e-mail à felicitapression@gmail.com.

Les produits et équipements vendus bénéficient des garanties légales applicables ainsi que des éventuelles garanties commerciales expressément consenties.

Les demandes de prise en charge sont examinées selon la nature du produit, le défaut signalé et les conditions applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client de ses droits impératifs.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, livraisons, contrats, factures et interventions, ainsi que pour le respect des obligations légales de FELICITA.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à felicitapression@gmail.com.

Les droits des personnes concernées sont exercés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Toute clause attributive de compétence territoriale ne sera applicable que si les conditions légales de validité sont réunies.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront applicables dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes et contrats pour lesquels elles ont été communiquées et acceptées dans les conditions prévues à l’article 3.

FELICITA
343 Chemin du Stade
83780 Flayosc, France

Téléphone : 07 81 39 18 08
E-mail : felicitapression@gmail.com
Site internet : www.felicitapression.fr

Fin des Conditions Générales de Vente.